Informations juridiques 

1.     Date de mise à jour des informations juridiques
2.     Mentions légales
3.     Informations contenues sur le Site
4.    Conditions générales d’utilisation (CGU) du Site et des services proposés
5.    Limitations de responsabilité d’ENTRECOM concernant le Site
6.    Propriété intellectuelle et contrefaçon
7.    Protection des données personnelles
8.    Droit applicable et juridictions compétentes

1.      Date de mise à jour des informations juridiques

2 novembre 2023

2.      Mentions légales

Le site web www.entrecom.com (ci-après le « Site ») est créé, édité et géré par la société ENTRECOM ENTREPRISES ET COMMUNICATION. 

La société ENTRECOM ENTREPRISES ET COMMUNICATION (ci-après « ENTRECOM »)est une société par actions simplifiée au capital social de 158 254,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 351.248.026 et dont le siège social est situé 10 rue Maurice Grimaud 75018 PARIS.  ENTRECOM est représentée par ENTRECOM ET ASSOCIES en qualité de Président. N°TVA intracommunautaire d’ENTRECOM : FR13351248026

Pour contacter ENTRECOM :
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- Courrier postal : ENTRECOM 10 rue Maurice Grimaud 75018 PARIS 

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N° TVA: FR 22 424 761 419
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3.      Informations contenues sur le Site

Le Site a pour objet de présenter la société ENTRECOM en tant que groupe indépendant d’agences de conseil en communication, ses actualités, ses activités ou offres, ainsi que certaines de ses réalisations. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient pas être considérées comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par ENTRECOM.

4.      Conditions générales d’utilisation (CGU) du Site et des services proposés

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.  

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière. 

ENTRECOM s’efforce de mettre à jour le Site régulièrement. 

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ENTRECOM, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.  

L’accès au Site est gratuit sauf mention contraire sur certaines parties le cas échéant. Cependant c’est à l’utilisateur de disposer des moyens d’accès à ce Site, que ce soit pour le matériel et la connexion (FAI) par exemple.  

L’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, protégé par un anti-virus mis à jour et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

L’utilisateur convient également de ne pas endommager, ne pas mettre hors service ni chercher à le faire, de ne pas perturber l’intégrité du Site ou des données qui y sont contenues, ou de ne pas surcharger le Site, ou encore de ne pas empêcher toute partie tierce de s’en servir.

5.      Limitations de responsabilité d’ENTRECOM concernant le Site

ENTRECOM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.  

ENTRECOM se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou interrompre, temporairement ou de manière définitive, tout ou partie du Site ; notamment ENTRECOM peut à tout moment modifier le Site et le contenu de celui-ci, en particulier les services qui y sont décrits.

Les informations fournies sur le Site par ENTRECOM le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Aussi ENTRECOM ne saurait garantir l’exactitude, le caractère exhaustif et/ou l’actualité des informations diffusées sur le Site, que ce soit de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.*

ENTRECOM ne saurait pas non plus être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le Site. 

ENTRECOM ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site ou lors de son utilisation, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées dans les présentes CGU, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Aussi, ENTRECOM ne pourra pas être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données(exemple : contamination virale) subies par l'utilisateur du fait de son utilisation du Site.  

ENTRECOM ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site. 

ENTRECOM ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie de coordonnées par l’utilisateur ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le Site. 

Interruption du Site pour maintenance ou amélioration
ENTRECOM s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité (obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service). Le Site peut être inaccessible temporairement en cas de mise à jour pour une évolution technique, de maintenance, de mise à jour et/ou en cas d'urgence. Plus généralement, l'interruption du Site quel qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas la responsabilité d’ENTRECOM et ne donnera droit à aucune indemnité à l’utilisateur.

Il y a exonération de la responsabilité d’ENTRECOM en cas de force majeure.

6.      Propriété intellectuelle et contrefaçon

Les éléments contenus sur le Site, comme les marques, logos, textes, présentations, illustrations, photographies, bases de données, ... sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris ceux découlant de la législation internationale en vigueur. Aussi, toute reproduction, modification, adaptation ou représentation, même partielle, de ces éléments, à d'autres fins qu'un usage privatif, sur quelque support que ce soit et sans autorisation préalable expresse et écrite d’ENTRECOM est interdite et constitue une contrefaçon, de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle.  

Les autres signes distinctifs, notamment les noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété d’ENTRECOM ou des tiers, et toute reproduction sans autorisation expresse et écrite, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme de nature à engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil (et ce, indépendamment de la possible contrefaçon). Il en est de même pour la reprise de tout ou partie des éléments de l’habillage commercial du Site.

7.      Protection des données personnelles

ENTRECOM est engagée dans une démarche continue de conformité selon les dispositions règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée(dite Loi « informatique et libertés »). 

La politique d’ENTRECOM relative à la protection de données personnelles permet que les données personnelles des utilisateurs du Site soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.  La Politique de protection des données personnelles (ou Politique de confidentialité) fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site. Pour plus d’informations, notamment sur les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles, se référer à la politique de protection des données personnelles d’ENTRECOM () 

Il est succinctement rappelé ici que l’utilisateur de ce Site bénéficie de droits d’information, d'opposition, d'accès, de rectification, à l’effacement, au déréférencement, à la portabilité, à l’intervention humaine et à la limitation du traitement conformément aux dispositions du règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite loi « informatique et libertés »).  

Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO d’ENTRECOM
•            par courriel :jbsoufron@fwpa-avocats.com
•            ou par courrier postal :
              FWPAAvocats,
             à l’attention de Maître Jean-Baptiste SOUFRON 18rue des Pyramides F-75001 Paris

Il est également rappelé que l’autorité compétente en France pour introduire une réclamation, après avoir vainement essayé de faire valoir ses droits, est la CNIL - www.cnil.fr  

8.      Droit applicable et attribution de juridiction

Conformément à l’article 17 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Site est soumis au droit français, ainsi que les présentes CGU.

Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des présentes CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable que les Parties s’efforcent de rechercher en premier lieu, au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS (France) auquel les Parties attribuent compétence territoriale exclusive, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur.